Article 1
Au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2226541D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/ECOI2226541D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1279/jo/article_1
Texte n°6
Au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
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