Décret n° 2022-1277 du 30 septembre 2022 modifiant l'article D. 631-2 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : PRMM2223469D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/PRMM2223469D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/30/2022-1277/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.