Article 3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ENEK2223967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ENEK2223967D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1275/jo/article_3
Texte n°35
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.
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