Décret du 28 septembre 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2227827D

Texte n°30

Article 1


Mme Dominique VÉRIEN, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le traitement judiciaire des violences intra-familiales.