Article 2
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
République
Française
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NOR : SPRH2200520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/SPRH2200520D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1264/jo/article_2
Texte n°25
La sous-section 7 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
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