Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive

Version INITIALE

NOR : AGRT2224444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/AGRT2224444D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/28/2022-1262/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.