Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2022 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR : ARMH2226326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/ARMH2226326A/jo/article_6
Texte n°21