Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
NOR : SPRZ2226834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/SPRZ2226834A/jo/article_5
Texte n°21