Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Arrêté du 22 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
NOR : ECOP2226150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ECOP2226150A/jo/article_2
Texte n°2