Arrêté du 20 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois »

Version INITIALE

NOR : AGRT2222019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/AGRT2222019A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.