Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2227033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/15/EAEA2227033S/jo/article_16

Texte n°9

Article 16


Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony BOULOUX, chef du bureau juridique et finances, à Mme le commissaire principal Marie-Alexandra CARREY, adjointe au chef du bureau juridique et finances, et à M. le commissaire de 2e classe Emmanuel CHUILON, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.