Décision du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : EAEA2227033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/15/EAEA2227033S/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.