Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les conditions d'agrément et d'assermentation des agents et des praticiens-conseils de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale
NOR : SPRS2226058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/SPRS2226058A/jo/article_2
Texte n°24