Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : ENER2221906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ENER2221906A/jo/article_2
Texte n°23