Article 1
Le IV de l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : ENER2221906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ENER2221906A/jo/article_1
Texte n°23