Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2223019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/ENER2223019D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1249/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.