Article 33
Le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, informe le chef d'emprise de la tenue de chaque activité objet du présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993
NOR : ARMH2226684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ARMH2226684A/jo/article_33
Texte n°13