Article 2
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2022 fixant le taux de promotion applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2023, 2024 et 2025
NOR : JUST2226016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/JUST2226016A/jo/article_2
Texte n°11