Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 16 septembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : IOMD2226110S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/16/IOMD2226110S/jo/article_2
Texte n°3