Article 4
Au quatrième alinéa de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « au b du 4° et au 4° bis du II ».
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
NOR : TFPF2138232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/TFPF2138232D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/2022-1244/jo/article_4
Texte n°24