Arrêté du 19 août 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : APHA2226483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/19/APHA2226483A/jo/texte
JORF n°0220 du 22 septembre 2022
Texte n° 23

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 21 juillet 2022 ;
Vu les notifications en date des 21, 25 juillet et 19 août 2022,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords de branches et conventions collectives nationales
    1. AXESS (Confédération de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale)


    a) Avenant n° 3 du 13 avril 2022 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ;
    b) Recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs en EHPAD et des médecins salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
    c) Demande unilatérale du 21 avril 2022 relative à la demande d'agrément d'accords nationaux interprofessionnels intervenus entre 2000 et 2021.


    2. Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 50-2022 du 23 mars 2022 relatif à la l'indemnisation des frais de déplacement.


    3. Convention collective de la Croix Rouge Française


    Avenant du 10 juin 2022 relatif aux absences pour maladie.


    II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
    1. Association YMCA
    31770 Colomiers


    Accord du 28 février 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    2. ADAPEI
    79000 Niort


    Accord du 4 mars 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    3. EHPAD Les Hauts Vents
    61100 Flers


    Accord du 29 avril 2022 relatif à la transposition des mesures « Ségur de la santé ».


    4. ASFA - Action sociale familiale et accompagnement
    64000 Pau


    Accord d'entreprise du 4 mai 2022 relatif à la prise en compte de contraintes liées à la situation de parents isolés ou d'aidant familial des professionnels de l'ASFA 2022-2025.


    5. UES COALLIA
    75012 Paris


    Charte du 9 mai 2022 relative à l'organisation du télétravail.


    6. France Terre d'Asile
    75012 Paris


    Avenant n° 2021-03 du 9 décembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


    7. Association AJPC
    91120 Palaiseau


    Accord collectif du 16 décembre 2021 relatif à la gestion des absences maladie.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :


    I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    1. SOLEA - EHPAD Les Galets d'Olt
    12500 Saint-Côme d'Olt


    Décision unilatérale du 22 décembre 2021 relative au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    2. Association ATRC
    86100 Châtellerault


    Accord du 4 juillet 2022 relatif au versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    3. Groupement ACPPA
    69340 Francheville


    Accord du 6 juin 2022 relatif à l'extension de la mesure « Ségur 2 » aux aides médico-psychologiques.


    4. EHPAD Les Hauts Vents
    61100 Flers


    Décision unilatérale du 9 mars 2022 relative à la prime « Grand Age ».


    5. EHPAD Sainte-Marie
    61230 Gacé


    Accord du 28 février 2022 relatif à la prime « Grand Age ».


    6. GEDHIF
    18230 Saint-Doulchard


    Accord d'entreprise du 12 mai 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


    7. ASEA
    49182 Saint-Barthélemy d'Anjou


    Accord d'entreprise du 18 octobre 2021 relatif à la création d'échelon supplémentaire.


    8. Association ASAD
    75012 Paris


    Accord du 25 janvier 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan


Nota. - Le texte des avenants et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,4 Ko
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