Article 2
La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales
NOR : TFPF2138232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/TFPF2138232D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/20/2022-1244/jo/article_2
Texte n°24