Arrêté du 16 septembre 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2225262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/ARMH2225262A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.