Article 2
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2225262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/ARMH2225262A/jo/article_2
Texte n°15
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
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