Arrêté du 16 septembre 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2225262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/ARMH2225262A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022, bénéficient d'une majoration de 50 % de l'indemnité de gardes hospitalières prévue à l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé, lorsque le service de garde est assuré les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et nuits.