Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)
NOR : IOMM2226760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/19/IOMM2226760A/jo/article_2
Texte n°3