Article 11
Le délégué au numérique en santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé
NOR : SPRD2226029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/9/SPRD2226029A/jo/article_11
Texte n°17