Article 4
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
NOR : SPRH2204679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/SPRH2204679D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/2022-1238/jo/article_4
Texte n°25