Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TRET2204282Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_25

Texte n°23

Article 25


L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :
1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;
3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».