Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TRET2204282Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_18

Texte n°23

Article 18


L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».