Article 16
A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2204282Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_16
Texte n°23
A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».
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