Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TRET2204282Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


L'article 17 de la Concession est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 17.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 17.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».