Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : TRET2204282Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/TRET2204282Z/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1222R1/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :
a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;
b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;
c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;
d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».