Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)

Version INITIALE

NOR : EAEI2226177S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/12/EAEI2226177S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères hors classe (Orient), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.