Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres

Version INITIALE

NOR : IOMD2129320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/IOMD2129320D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/16/2022-1235/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.