Arrêté du 15 septembre 2022 portant délégation de signature (ministère des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2226465A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/15/ARMD2226465A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


M. le contrôleur général des armées Dominique Bonnet, chargé des fonctions de président de la commission des recours des militaires par intérim, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.