Article 2
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.