Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2213380A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/IOMC2213380A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale est abrogé