Arrêté du 8 septembre 2022 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2213324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/IOMC2213324A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale reçoit une formation individualisée afin de lui permettre de compléter ses compétences antérieures par celles spécifiques à l'exercice des fonctions de commissaire de police, en particulier dans le domaine de la police judiciaire.