Décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOE2226360S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/14/ECOE2226360S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau, Anissa Khaldi et Philippine Ramirez-Garrel, et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.