Arrêté du 7 septembre 2022 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières

Version INITIALE

NOR : CPTJ2225769A

Texte n°77

Article 2


L'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.