Article 8
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : «, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ESRH2209317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/ESRH2209317D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/2022-1231/jo/article_8
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : «, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.
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