Décret n° 2022-1231 du 13 septembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs

Version INITIALE

NOR : ESRH2209317D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/ESRH2209317D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/2022-1231/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les congés pour recherches et conversions thématiques accordés dans le cadre du présent article n'augmentent pas le contingent fixé au cinquième alinéa de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »