Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites
NOR : ECOT2135840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/13/ECOT2135840A/jo/article_2
Texte n°7