Article 10
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2219352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/ECOO2219352A/jo/article_10
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
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