Article 7
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
NOR : SPRP2216106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/SPRP2216106D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/13/2022-1228/jo/article_7
Texte n°16