Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ;
2° La liste des étapes minimales à respecter pour les processus de valorisation, dans le cas d'un risque de présence d'aiguilles d'injection résiduelles ;
3° Les modalités de suivi, de surveillance, de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation ainsi que les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation ou en raison de l'existence de risques pour la santé humaine ou l'environnement ;
4° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation remet, chaque année, un rapport permettant le contrôle de l'effectivité du suivi de l'expérimentation.