Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
NOR : MICE2223283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/MICE2223283A/jo/article_3
Texte n°16