Article 1
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2223283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/MICE2223283A/jo/article_1
Texte n°16
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
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