Arrêté du 23 août 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Perros-Guirec

Version INITIALE

NOR : MICC2223365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/23/MICC2223365A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le préfet de la région Bretagne et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.