Décision du 7 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMC2224324S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/7/IOMC2224324S/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Délégation est donnée à Mme Frédérique CIULIN-LAHONDES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.